|
| Accueil |
Créer un blog |
Accès membres |
Tous les blogs |
Meetic 3 jours gratuit |
Meetic Affinity 3 jours gratuit |
Rainbow's Lips |
Badoo |
[ ACTU NATIONAL ] [ CE QU EN PENSE FO LE MANS ] [ Négociations Annuelles Obligatoires ] [ ACTU LE MANS ] [ ACTU ] [ ACTU PGC ] [ ACTU PFT ] [ CARREFOUR EUROPE ] [ ACTU EPCS ] [ ACTU SARTHE ] [ ACTU CAISSES ] [ TICKETS RESTO ]
|
|
|
|
Dossier spécial: La comptabilité des syndicats
12/03/2010 07:13
Quelles sont les obligations et les prescriptions comptables à respecter pour un syndicat briguant la représentativité syndicale ? Depuis la loi du 20 août 2008, ce point ne doit pas être négligé car il s’agit d’un des sept critères cumulatifs qui doivent être réunis pour qu’un syndicat puisse prétendre être représentatif, ou puisse tout simplement conserver cette qualité. Le décret du 28 décembre 2009 est venu créer les articles D.2135-1 et suivants du code du travail et fixer ainsi des règles de transparence financière incombant aux syndicats. 1 °Le champ d’application L’article D.2135-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à l’établissement des comptes, à leur approbation, à leur certification et à leur publication s’appliquent aux syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et à leurs unions tels que définis aux articles 3 L.2131-2 et L.2133-1 du Code du travail, ainsi qu’aux associations de salariés ou d’employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901. 2 °Une prise en compte des seuils de ressources Le décret du 28 décembre 2009 pose des obligations comptables quelque peu différentes selon les seuils de ressources des syndicats. Il faut donc distinguer les trois cas suivants : Les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230.000,00 € ; ceux-ci présentent un bilan, un compte de résultat et une annexe (Cf. articles D.2135-2 et D.2135-9 du Code du travail). Les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230.000,00 € ; ceux-ci présentent un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés (Cf. article D.2135-3 du Code du travail). Les syndicats dont les ressources sont inférieures à 2.000,00 € doivent tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses, ainsi que les références aux pièces justificatives. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi (Cf. article D.2135-4 du Code du travail). 3 La détermination de ces seuils de ressources L’article D.2135-9 du Code du travail précise les ressources à retenir pour la détermination des seuils. L’avis n°2009-07 du 3 septembre 2009 du Conseil national de la comptabilité propose d’ailleurs un tableau permettant aux syndicats d’avoir une lecture directe de leur situation : Ressources de l’année Cotisations reçues + - Reversement de cotisations à d’autres syndicats - Subventions reçues + Autres produits d’exploitation perçus + Produits financiers perçus + Total des ressources = 4 4. Obligation d'approbation, de certification et de publication des comptes Les étapes suivantes sont à retenir : L’article L.2135-4 du code du travail prévoit que les comptes de tous les syndicats sont arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. L’article D.2135-9 précise que les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230.000,00 € doivent désigner un commissaire aux comptes et un suppléant qui doivent certifier ces comptes. Dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, les syndicats doivent publier leurs comptes. Les modalités de cette obligation dépendent là encore des ressources des syndicats : les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230.000,00 € assurent la publicité de leurs comptes (bilan, compte de résultat et annexe) et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230.000,00 € assurent la publicité de leurs comptes soit dans les conditions de l’article D.2135-7 du Code du travail, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés. Ces comptes annuels sont librement consultables. Point technique ! Ces comptes ne sont consultables qu’à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres du syndicat. L’article D.2135-8 prévoit que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi doit rendre anonyme les mentions permettant l’identification des membres Enfin, rappelons que ces obligations d’approbation, de certification et de publication sont applicables selon le calendrier fixé à l’article 15 de la loi du 20 août 2008 : à partir de l’exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral ; 5 à partir de l’exercice comptable 2011 aux niveaux régional et départemental ; à partir de l’exercice comptable 2012 pour tous les syndicats. EN RESUME, CE QU’IL FAUT RETENIR : Le décret du 27 décembre 2009 fixe les règles de transparence financière devant être observées par tous les syndicats professionnels salariés et employeurs, ainsi que leurs unions. Les obligations comptables sont fonction des seuils de ressources des syndicats. Les obligations d’approbation, de certification et de publication sont applicables selon le calendrier fixé à l’article 15 de la loi du 20 août 2008.
|
Commentaire de comptabilité (07/01/2011 11:13) :
Les règles de tenue de la comptabilité des syndicats sont différentes
d'une comptabilité normale d'entreprise.
Votre article est une information à ne pas négliger.
http://www.e-compta.pro
|
| |
|
|
|
|
