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Prime sur les profits : les règles
15/10/2011 06:58
La prime de partage des profits
L’article premier de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au profit des salariés.
Ces derniers pourront ainsi bénéficier dès 2011 d’une prime lorsque leur entreprise distribue, en 2011, à ses actionnaires des dividendes dont le montant est supérieur par rapport à la moyenne des dividendes versées en 2010 et 2009.
I. Champ d’application de la mesure
L’obligation de versement de la prime de profit s’impose aux seules sociétés attribuant à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
1. Les entreprises concernées Seules sont concernées par cette obligation les sociétés commerciales privées ou publiques (1) qui emploient habituellement cinquante salariés et plus.
La condition d’effectif est celle en vigueur en matière de participation au sens des articles L. 3222-2 et 4 du Code du travail. Elle est remplie lorsque l’entreprise a atteint 50 salariés pendant six mois consécutifs ou non au cours de l’exercice considéré.
Le calcul de l’effectif s’apprécie mois par mois, et l’effectif à retenir au titre d’un mois donné est celui calculé le dernier jour de chaque mois.
Lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, la prime doit être versée à l’ensemble des salariés du groupe dès lors que les dividendes par part ou action distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
2. Exceptions Sont toutefois exemptées de cette obligation de versement les sociétés ayant attribué au titre de l’année en cours à l’ensemble des salariés, en application d’un accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire, non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles, dont une part est allouée en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes.
Si les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas soumises à cette obligation, elles ont la faculté de le faire, à titre volontaire.
II. Mise en place de la prime
La prime est en principe instituée par accord conclu selon l’une des modalités suivantes: * soit par convention ou accord collectif de travail, * soit par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, * soit par accord conclu au sein du comité d’entreprise, * soit par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur, * soit par accord de groupe (art. L.3322-6 du Code du travail).
L’accord doit être conclu au plus tard dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer les dividendes.
En cas d’échec des négociations, la prime est mise en place unilatéralement par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
Dans un tel cas, un procès verbal de désaccord doit être établi. L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur relatif à la prime doit être déposé, avant le versement de la prime, auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise en cas d’accord d’entreprise.
Le défaut de dépôt est sanctionné par la perte de l’exonération de charges sociales liée à la prime. La loi ne prévoit pas de montant minimal de la prime devant être versée aux salariés.
Le montant de la prime est donc librement fixé par l’employeur soit par voie de négociation, soit unilatéralement par l‘employeur. Le montant de la prime doit être déclaré à l’URSSAF dans les déclarations de cotisations ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales.
La prime est exonérée de cotisations sociales. Le montant de l’exonération est toutefois plafonné à 1200 Euros par salarié et par an.
Au-delà de ce montant, la prime a le caractère d’un salaire et est soumise à cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, la prime doit être considérée comme un revenu imposable au même titre qu’un salaire.
(1)Pour ce qui est du secteur public, sont concernées par cette obligation les sociétés qui ne bénéficient pas de subvention d’exploitation, ne sont pas dans une situation de monopole et ne sont pas assujetties à des tarifs règlementés.
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