Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui est déclaré inapte pourra prochainement percevoir une « indemnité temporaire d'inaptitude » entre la date de reconnaissance de son inaptitude et la date de mise en oeuvre de la décision de l'employeur de le reclasser dans l'entreprise ou de le licencier pendant un mois maximum.

Un décret du 9 mars vient en effet de fixer les modalités de cette indemnisation qui s'appliquera aux victimes déclarées inaptes à compter du 1erjuillet 2010 . Ce décret était attendu : ce nouveau droit a en effet été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (CSS, art. L.433-1), transposant l'une des mesures de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 2007 relatif à l'amélioration de la prévention, de la tarification et de la réparation des risques professionnels (v. Légis. soc. -Sécu., financ.- n°06/2009 du 9janvier 2009) .

Demande de la victime

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à sa Cpam un formulaire de demande (CSS, art. D.433-3) .

Ce document doit comporter : - la mention, portée par le médecin du travail , d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Le décret précise à cet égard que lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier ledit formulaire de demande (C. trav., art. D.4624-47) ;

- une attestation sur l'honneur de l'intéressé - dans un cadre du document, réservé à cet effet - de son impossibilité de percevoir, pendant la période séparant la déclaration d'inaptitude et la décision de l'employeur, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur .

Le modèle du formulaire doit être défini par arrêté. Montant de l'indemnité Le montant journalier de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte (CSS, art. D.433-4) .

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité (CSS, art. D.433-7) .

Versement de l'indemnité

L'indemnité est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date du licenciement ou du reclassement (CSS, art. D.433-5).

La caisse devant être informée de la survenance de cette échéance, le décret prévoit que l'employeur doit retourner à la Cpam le volet du formulaire de demande, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement, acceptée par la victime, ou la date du licenciement, après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié (CSS, art. D.433-6).

La Confédération Force Ouvrière s’inquiète des projets du ministre de l’Education sur la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Force Ouvrière rappelle que cette possibilité existe depuis longtemps dans les textes. Elle est d’abord destinée à garantir la fréquentation de l’école des enfants afin qu’ils deviennent des citoyens et accédent à la connaissance et la culture.

Force Ouvrière rappelle également que les CAF sont susceptibles de suspendre les allocations familiales sur signalement de l’administration académique.

 Cela suggère une surveillance, des enquêtes et une coopération étroite avec les caisses, le but étant bien de parvenir à rétablir une fréquentation scolaire normale et à reprendre le paiement d’une aide indispensable à la vie des familles.

Confier ce dossier au Préfet ne réglera en rien la question du suivi social et de l’accompagnement des familles qui supposerait de rompre avec la politique de restriction mise en œuvre par la RGPP.

Dans le cas de familles en difficulté, une assistante sociale est plus utile qu’une injonction préfectorale, même avec les meilleures intentions du monde.

Force Ouvrière tient à rappeler que le travail social des CAF qui joue un rôle de prévention primordial dans le cadre du maintien du tissu familial a été fortement mis à mal ces dernières années.

L’encadrement budgétaire des établissements scolaires comme des caisses d’allocations familiales va à l’encontre d’un réel suivi des familles.

COMMUNIQUÉ FORCE OUVRIERE DATÉ DU VENDREDI 26 MARS 2010

Dans un contexte de croissance économique morose et de régression du pouvoir d’achat, l’annonce de la hausse du prix du gaz de 9,7% au 1er avril n’est pas de nature à rendre confiance aux ménages dont la consommation a encore reculé au mois de février.

48 heures après l’annonce de l’abandon de la contribution carbone, avec cette décision de la Commission de Régulation de l’Energie, les ménages s’acquitteront de toute façon d’une facture énergétique fortement alourdie.

La destination des sommes ainsi prélevées au lieu de constituer des recettes publiques, iront alimenter les résultats de GDF Suez, qui ont atteint des sommets en 2008 et 2009.

Pour la CGT-Force Ouvrière, en optant pour l’alourdissement de la facture énergétique des ménages, les exigences du marché sont privilégiées au détriment des salariés qui subissent lourdement les conséquences de la crise en matière d’emploi et de pouvoir d’achat.

Une nouvelle fois, cette décision est inacceptable.